: Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, lorsque la bonne foi du contribuable ne peut être admise, les droits correspondant aux insuffisances

n'établissent pas que l'évaluation des recettes selon cette méthode serait exagérée ; Sur les pénalités : Considérant qu'en vertu de l'article 1729 du code général des impôts, les droits correspondant aux insuffisances

DE CES AUTRES REVENUS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS LES DECLARATIONS DE REVENUS QU'IL A SOUSCRITES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, M.

de motivation, que la circonstance que la plus-value en litige aurait fait l'objet d'une insuffisance de déclaration ne pouvait faire obstacle à ce que l'administration, lors de l'intervention de ces

L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS

des chiffres déclarés excède le dixième de la base d'imposition ; qu'ils n'impliquent ainsi aucune appréciation par l'administration fiscale du comportement du contribuable et n'ont, dès lors, pas le

de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2001 ; qu'après avoir constaté l'existence de discordances entre les crédits bancaires et les revenus déclarés

l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; Sur le bien- fondé : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la communication à l'administration fiscale du rapport dela

ou dégradant justifiant l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire ; que, par suite, en jugeant que l'état de santé de la requérante, dont elle a tenu compte, ne comblait pas à lui seul l'insuffisance

OU IL ETAIT DOMICILIE ET OU IL SOUSCRIVAIT REGULIEREMENT SES DECLARATIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA RECLAMATION QU'A FORMEE M. X...

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INSUFFISANCES

n'aurait pas tenu compte des données propres à chacun des exercices en cause ; Sur les pénalités : Considérant qu'en vertu de l'article 1729 du code général des impôts, les droits correspondant aux insuffisances

permettant d'en apprécier le bien- fondé ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; Sur les pénalités : Considérant qu'en vertu de l'article 1729 du code général des impôts les droits correspondant aux insuffisances

permettant d'en apprécier le bien- fondé ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; Sur les pénalités : Considérant qu'en vertu de l'article 1729 du code général des impôts les droits correspondant aux insuffisances

qu'ainsi elle n'établit pas que l'évaluation de ses recettes serait exagérée ; Sur les pénalités : Considérant qu'en vertu de l'article 1729 du code général des impôts les droits correspondant aux insuffisances

code général des impôts ; que l'administration, d'une part, a mis en cause l'application de ce régime aux reventes de véhicules acquis auprès de la société Golden Car, d'autre part, a constaté une insuffisance

permettant d'en apprécier le bien- fondé ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; Sur les pénalités : Considérant qu'en vertu de l'article 1729 du code général des impôts les droits correspondant aux insuffisances

adresser au contribuable des demandes de justifications, à peine de taxation d'office pour absence de réponse, dans tous les cas où elle a réuni des éléments de nature à établir la possibilité d'une insuffisance