; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

) ; qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

X a demandé le bénéfice de la protection juridique ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

méconnu, d'une part, le principe de la présomption d'innocence et, d'autre part, son obligation de neutralité ; que l'acte attaqué, en le privant définitivement de ses fonctions sans qu'un intérêt public

, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

moral ; 2°) à lui payer une somme de 50 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 8.

Olivier Henrard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeB.... 1.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

nationale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Gilles Pellissier, rapporteur public.

Sainte-Croix, de son environnement et des lacs et sites du Verdon ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique