lui est due par le centre hospitalier de Versailles à raison de son éviction illégale de l'emploi de praticien à temps partiel ; 2°) porte cette indemnité à la somme de 955 429 F avec intérêts légaux au

par un arrêt du 21 octobre 2008, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel de la commune, a annulé ce jugement en tant qu'il a condamné cette dernière à indemniser M.

au taux légal, au titre des dépenses de santé actuelles et de 96 071,47 euros au titre des dépenses de santé futures.

responsabilité de Mme X..., de la société CEP, de la société Calinoise-Etanchéité, de la société Noiret S.A. et de la société Cochery-Bourdin-Chausse, et n'a fait que partiellement droit aux demandes d'indemnités

des dépenses liées à la construction du chalet des consorts A et qu'il refuse d'indemniser le préjudice moral de ces derniers.

de ce préjudice doit être écarté ; Sur le jugement attaqué en tant qu'il indemnise le préjudice résultant de frais de gardiennage de l'immeuble : Considérant qu'en acceptant d'indemniser la SCI requérante

Y... une indemnité de 100 000 F majorée des intérêts légaux à compter du 12 janvier 1988 en réparation du préjudice ayant résulté pour lui de son licenciement par la commune ; 2°) rejeté l'appel incident

, par cet arrêt, la cour a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, en premier lieu, du jugement du tribunal administratif de Nice du 5 mai 2006 en tant que ce jugement le condamne à verser une indemnité

familial, à compter du 1er janvier 2004 ; 2°) de condamner le ministre des affaires étrangères à lui verser la somme de 41 134 euros assortie des intérêts légaux correspondant au manque à gagner subi

Le Guellec une indemnité de 6 133 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1987 en réparation du préjudice résultant pour eux des dégâts causés à leurs récoltes par des lapins de garenne provenant

, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le préjudice subi, la fixation des modalités d'indemnisation de

de 30 000 euros chacun et, d'autre part, en leur qualité de représentants légaux de leur fille, une indemnité de 514 808 euros et une rente annuelle de 169 426,59 euros à compter du 1er janvier 2007 ;

B..., SOLIDAIREMENT AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DU SAUZAY, A VERSER UNE INDEMNITE DE 61.580 F A M. A...

A VERSER A LA VILLE UNE INDEMNITE DE CE MONTANT ; QUE LA VILLE A DROIT AUX INTERETS DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1979 DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS A ETRE INDEMNISEE

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A...B..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineurC..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Office national

pu légalement rejeter la demande de M.

Mme B...est intervenue à l'instance, en qualité de représentante légale de son fils et en son nom propre, pour demander, d'une part, l'indemnisation des préjudices subis au cours de la même période, d'autre

de cette indemnité à 1 039 421 euros et l'assortisse des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2002 ; 3°) mette à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761