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Article 4 : La COMMUNE DE SAINT-BENOIT versera une somme de 4 500 euros à la société Penaud Frères en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL TELE FREE-DOM, dont le siège est BP 666 à Saint-Denis (97474) la Réunion, représentée

Article 3 : La demande de la Société Razel Frères présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

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Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SARL ARENY FRERES, - les conclusions de M.

par la société Dewitte Frères, enregistrée le 13 juillet 2023 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°) sous le n° 71 179 la requête, enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM", dont le siège social est ... , représentée

aux droits de la société à responsabilité limitée TIMMEL FRERES, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TIMMEL FRERES demande au Conseil d'Etat

Mobile sur le réseau de la société Orange ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de définir, dans un délai maximum de trois mois, les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile

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Il résulte de ce qui précède que la Société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du 1er mars 2023.

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