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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834560

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret modifié du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007816875

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite d'une première demande formulée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799989

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007826935

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644366

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

. - FORMES DE LA REQUETE. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007900053

Admin. suprême

26 février 1996

26 février 1996

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007901056

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

droit à l'appui de sa requête dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 10 février 1993 après expiration du délai imparti pour former

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007863826

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007865333

Admin. suprême

11 juillet 1994

11 juillet 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836269

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007836287

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836527

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836619

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que les recours présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux doivent être formés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836773

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007839140

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007840753

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838268

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838612

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande qu'il avait formée avec MM.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838748

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

CAMUS est signée par un avocat à la Cour d'appel de Paris qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi et n'a pas donné suite à deux demandes de régularisation ; que, dès lors

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838940

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier