Si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par un

l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte unique ouvert à cette seule fin par le mandataire financier désigné par le candidat constitue une formalité

la finalité poursuivie par les dispositions précitées de l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense engagée en vue de la campagne constitue une formalité

L'administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double ". 6.

peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé./ Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités

le caractère d'un délai franc et court à compter de la date de dépôt du compte lorsque celui-ci est effectué dans le délai prescrit ou à compter de la date d'expiration de ce délai, lorsque cette formalité

A : Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues

) ; Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne, le règlement direct de menues

Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions combinées que, lorsque le licenciement économique d'un salarié protégé est envisagé dans le cadre d'une liquidation judiciaire de l'entreprise, la double

électoral, payé directement un montant de 1 725 euros représentant 19, 5% du total des dépenses de campagne et 11, 61% du plafond de dépenses autorisées ; Considérant que si, par dérogation à la formalité

séjour en France et qu'il ne saurait être fait obligation à l'administration de délivrer un visa de long séjour à une personne ayant l'intention de se rendre en France afin de procéder à une telle formalité

Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues

l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte unique ouvert à cette seule fin par le mandataire financier désigné par le candidat constitue une formalité

l'obligation de financer toute dépense effectuée en vue de la campagne exclusivement à partir du compte unique ouvert à cette seule fin par le mandataire financier désigné par le candidat constitue une formalité

ce point par la caisse nationale d'assurance maladie, et ainsi d'ailleurs que cela résulte de l'avenant n° 1 du 21 février 2002 à la convention nationale des infirmiers, que l'accomplissement de la formalité

SUS DESDITS COMITES ET DES QUATRE COMITES EXISTANT DEJA DANS LES AUTRES SERVICES DE LA COMPAGNIE UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A LADITE COMPAGNIE ; QU'IL SE POURVOIT CONTRE LE REFUS OPPOSE A CETTE DOUBLE

émis à l'encontre de celle-ci, le 1er mars 2011, un titre de recettes d'un montant de 28 492 385 euros, correspondant, d'une part, à hauteur de 26 750 942 euros, à une sanction pécuniaire égale au double

L'administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double. / II.