personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), certaines données à caractère personnel la concernant figurant dans ces fiches

Cette fiche est susceptible de produire des effets notables sur l'exercice de leurs droits par les agents.

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la fiche " Opération n° BAT-SE-03 - Rééquilibrage d'une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur tertiaire " figurant

le tribunal administratif de NouvelleCalédonie s'est notamment fondé sur ce que « l'université de NouvelleCalédonie soutient en défense, sans être contredite sur ce point, que Mme X a produit des fiches

laquelle l'administration lui a assigné, au titre de cette période, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée par le motif, d'une part, que la société faisait à tort application à des fiches

le droit à la communication des documents administratifs institué par cette loi ne peut s'exercer que dans la mesure où les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers

le 5 septembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il ressort du fichier

serait indivisible : - le cinquième paragraphe de la partie intitulée " Comment est appréciée l'exposition à la pénibilité ' ", relatif à la prise en compte des périodes d'absence ; - au point 1.3 de la fiche

entre deux formules de rapprochement entre les recettes et les centres des impôts ; 2°) de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision contenue dans une série de cinq fiches

prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, d'autre part, des deux fiches

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1997 ensemble de la fiche individuelle de proposition d'avancement pour le grade de chef d'escadron

pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'abroger le point 1.2 relatif aux activités à prendre en compte pour le calcul des revenus agricoles disponibles de la fiche

l'arrêté de prolongation du responsable de la subdivision santé des Tuamoto Gambier (STG) ; - le document unique d'organisation et de gestion (DUOG) de la direction de la santé concernant la STG ; - la fiche

de la formation professionnelle et de la fonction publique de la Polynésie française l'a affectée au service du développement rural et a fixé sa rémunération en fonction des éléments figurant sur la fiche

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la fiche contenant les appréciations sur la manière de servir de Mlle X... pour l'année 1988 a été versée à son dossier et pourra ainsi être utilisée

administratif de la Polynésie Française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction générale des ressources humaines de la Polynésie française de lui communiquer la fiche

d'accès aux documents administratifs du 5 juillet 2012 ; - d'enjoindre à l'ANSM, sous astreinte, de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, les 2 576 fiches

tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande tendant à la transcription de ses états de services sur sa fiche