03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans sa demande introductive

juin 2000 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Doubs du 4 mai 1993, du 30 janvier 1995 et du 9 août 1995 autorisant la société d'exploitation

pouvoir la décision du 24 septembre 1986 notifiée le 2 octobre 1986 de la Haute autorité de la communication audiovisuelle refusant de prendre une décision positive sur la demande d'autorisation d'exploiter

le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION

X... a eu connaissance de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1980 au plus tard le 5 juillet 1982, date à laquelle il a produit devant le tribunal administratif de Rennes son mémoire introductif d'instance

Considérant que la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes a créé une société dénommée " Société nationale d'exploitation industrielle

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 12 février 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 février 2017 du préfet de la Loire-Atlantique accordant à la société Ferme Eolienne du Haut Vignoble l'autorisation d'exploiter

; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : Considérant que le service de la navigation de Midi-Garonne a modifié, en 1962, les conditions d'exploitation

; QU'IL N'A PRESENTE UNE TELLE DEMANDE QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ADRESSEE LE 21 JUILLET 1971 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; QUE PAR SUITE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DES

°) au versement à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi depuis plus de cinq ans, d'une somme de 100 000 F majorée des intérêts à taux légal à compter de la présentation de la requête introductive

un dépôt de ferrailles à Tourlaville et lui a enjoint de transférer son exploitation en un autre lieu dans un délai de dix-huit mois et de prendre, dans l'attente de ce transfert, diverses mesures destinées

Serc à exploiter un service de radio-diffusion sonore dénommé Fun Radio dans la zone de Tonnerre ; Vu 2°), sous le numéro 157 559, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril

Vu la procédure suivante : La société d'études, d'aménagement et d'exploitation d'installation portuaire et touristique (SODEPORTS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-pontoise

Si une exploitation est transférée en totalité par un agriculteur à un autre après l'introduction d'une demande d'aide et avant que toutes les conditions d'octroi de l'aide n'aient été remplies, aucune

d'instance devant le tribunal administratif, à demander l'indemnisation d'un préjudice ni chiffré, ni explicité, et à renvoyer à des mémoires produits dans d'autres litiges, dont le mémoire complémentaire

a rejeté leurs requêtes, enjoint au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de compléter l'arrêté du 12 janvier 2006 par lequel il a autorisé la société Everé à exploiter