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9 228 résultats pour « exercice du droit de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575664

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

- il est entaché d'erreur de droit et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété en ce qu'il ne s'est pas opposé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030668776

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de refus d'inscription au tableau de l'ordre porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, au droit d'exercice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675488

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de refus d'inscription au tableau de l'ordre porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, au droit d'exercice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675489

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de refus d'inscription au tableau de l'ordre porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, au droit d'exercice

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179581

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

X ; Vu 1°/ la demande enregistrée, sous le n° 00-1846, au greffe du tribunal administratif de Rennes le 17 juin 2000, présentée pour M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024154125

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Manuel A ; Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Manuel A, demeurant à la ... ; M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140803

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

des années et exercices postérieurs à 1973 : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030668849

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de refus d'inscription au tableau de l'ordre porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, au droit

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675487

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de refus d'inscription au tableau de l'ordre porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, au droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022677955

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

; que l'étendue de l'assignation prononcée qui a pour objet de maintenir l'activité normale du service excède largement les nécessités de la sécurité et porte une atteinte excessive au droit de grève

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623296

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

le droit dont dispose l'administration a pour point de départ ... le début de la période sur laquelle s'exerce ce droit pour les impôts visés à l'article 1966-1 et concernant le même contribuable" et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008003229

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée à cette opération ..." ; que l'article 273 du même code, issu du

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201877

Admin. suprême

25 juillet 2003

25 juillet 2003

, il porte atteinte à la liberté syndicale et au droit au respect de la vie privée car il permet de révéler à tous les positions syndicales de chacun ; que cette atteinte est d'autant plus grave qu'elle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038196990

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B : En ce qui concerne l'obligation pour une société d'exercice libéral de justifier qu'au moins un de ses associés exerce, même à temps partiel, dans chacun de ses domiciles professionnels d'exercice

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468952.20221121

Admin. suprême

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il soutient qu'une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à ses libertés fondamentales.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140177

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

des résultats du premier exercice, au motif qu'elles se rapportaient à une opération dont les produits ne pouvaient être constatés qu'au cours des exercices postérieurs à la tenue de ce salon, la cour

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469034

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

; En ce qui concerne le commodat de droits sociaux Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un contrat dit de commodat de droits sociaux signé le 1er juin 1995

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712908

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 58 628 euros en ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle