AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575664
27 novembre 2020
27 novembre 2020
immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code.
Source officiellePage 7 sur 462
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
- il est entaché d'erreur de droit et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété en ce qu'il ne s'est pas opposé
Source officielle