Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 code de l'urbanisme : " L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation

; Sur la légalité des permis de construire des 30 novembre 1995 et 1er avril 1997 : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la VILLE DE PARIS a décidé de soumettre l'édification

lotissement ; que c'est seulement dans le cas où celles des prescriptions qui n'ont pas été entièrement exécutées, concernent la seule voirie que le préfet peut autoriser la vente, la location ou l'édification

des constructions sur un terrain situé ... ; - d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre

Par un jugement n° 2107528 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz en tant qu'ils autorisent l'édification

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES SONT RELATIVES AU RECOUVREMENT DE SOMMES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION

des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater, sur le fondement de l'article 2 du titre VII de l'ordonnance de la Marine d'août 1681 dite " de Colbert ", que l'édification

de précision, dans le dossier de demande de permis, sur les modalités d'exécution des travaux ; - de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Courchevel en autorisant l'édification

N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, APPLICABLE A LA DATE DES FAITS LITIGIEUX "LA VENTE OU LA LOCATION DES TERRAINS BATIS OU NON BATIS COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT, AINSI QUE L'EDIFICATION

les travaux permettant de raccorder le terrain sur lequel doit être édifiée la construction objet de la demande de permis au réseau de canalisations de la commune ; que, par suite, Mme DORWLING-CARTER

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige n'aurait pas prévu la construction d'une station d'épuration autonome conforme aux règlements en vigueur.

authentique s'obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune au sens de l'article L.471-1 à L.471-3 du Code de l'Urbanisme ou lorsqu'elle est instituée par voie judiciaire. / En outre, l'édification

autorisées ; qu'ainsi, alors même que l'édification de ces constructions aurait pour conséquence une diminution de la superficie de la partie non bâtie dudit terrain, les modifications devant affecter

droit en se fondant sur la dénomination traditionnelle du site d'édification de la construction projetée pour déterminer si ce dernier constituait un hameau ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui

ainsi édifiées ; En ce qui concerne les conclusions relatives à l'amende : Considérant que l'article 6 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie dispose que : "Sont amnistiées les contraventions de grande

déterminer, au vu de tous les éléments déclarés par le pétitionnaire y compris postérieurement à l'octroi du permis de construire, la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification

REGISSENT ; QUE, COMPTE TENU DU RESULTAT DE CET EXAMEN, CES AUTORITES DECIDENT, SELON LE CAS, SOIT QUE LA DECLARATION EST REGULIERE, QU'ELLE OUVRE, PAR SUITE, A SON AUTEUR LE DROIT D'ENTREPRENDRE L'EDIFICATION

elle doit être implantée dépasse une limite appelée "plafond légal de densité", l'édification de la construction est subordonnée au versement par le bénéficiaire du permis de construire d'une somme égale