à la requête de Mme Christine A, a suspendu l'exécution de la décision du 8 novembre 2010 du juge d'instruction supprimant définitivement le droit de visite de l'intéressée auprès de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

familiales ; qu'en statuant ainsi, et alors même qu'un jugement du 30 janvier 2015 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evreux, revêtu de l'autorité de chose jugée, reconnaît un droit

de l'Homme ; qu'en particulier le droit de visite de M.

Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article 375-7 du même code : " Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite

qu'il était marié avec une compatriote séjournant régulièrement en France, qu'il est père d'un enfant né en 1993 et scolarisé en France et que la décision attaquée aurait pour effet de le priver du droit

vie privée et familiale et à celui de ses enfants, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet l'empêchera d'exercer son droit

BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY02401 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a fait droit

la commune requérante dans les dispositions suivantes : les zones UC Est et Ouest, UD Est et NAb, les emplacements réservés n os 10, 11, 13, 17, 37, 45, 52 ; 2°) subsidiairement d'ordonner avant-dire droit

X subviendrait effectivement aux besoins de son enfant ; qu'enfin, la circonstance que le jugement précité a réservé un droit de visite de l'intéressé ne suffit pas, dans les circonstances de l'espèce

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07LY01571 du 3 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit

procédure normale, faisant notamment valoir que le père de son dernier enfant, E, résidant régulièrement en France, avait saisi le juge aux affaires familiales aux fins de se voir notamment accorder un droit

au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de sa fille, en ce que la mesure d'expulsion le priverait de tout lien avec elle, en contradiction avec le droit de visite qui lui a été

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (...) 4.

et du droit d'asile et l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la copie du recours présenté le 27 avril 2007 à la commission de recours contre

au respect de sa vie privée dès lors que les détenus ont été privés de contact avec leur famille alors qu'aucune décision n'a été prise leur refusant un droit de visite ou leur notifiant le retrait, le