.)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un

des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit

des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit

des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit

caractère syndical constitué en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-4 du code de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice du droit

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des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit

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caractère syndical constitué en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-4 du code de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice du droit

caractère syndical constitué en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-4 du code de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice du droit

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par laquelle l'autorité militaire lui a ordonné de démissionner de l'association Forum gendarmes et citoyens ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice du droit