correspondant aux droits de chacun des associés ; qu'aux termes de l'article 46 D, pris sur le même fondement légal, ces sociétés "sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents

du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise et s'il joint à son appel divers documents

. / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité

. / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité

il a expressément conféré un caractère interprétatif : "En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents

A..., constituaient, pour ce dernier, astreint en sa qualité de titulaire de bénéfices non commerciaux, à l'obligation de tenir une comptabilité, un document comptable à l'examen duquel l'administration

(à l'appui de sa demande) ... tous les documents comptables relatifs à l'activité du ou des établissements où sont traitées les matières premières collectées dans son périmètre ( ...)" ; Considérant qu'il

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des pénalités dont elles ont été assorties, au motif que la procédure de vérification sur place des documents

a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité ; que ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédaient de redressements établis sur le fondement de documents

fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

gracieux contre la décision fixant le montant de la cotisation due par les personnes inscrites au tableau de l'ordre pour l'année 2009 ; 2°) d'enjoindre au conseil national de produire l'ensemble des documents

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que des documents comptables

qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

qu'aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents

Jacques Y..., maire de Nice et les associations Nice Opéra, Nice Acropolis et le comité des fêtes, des arts et des sports de la ville de Nice tous documents comptables et pièces justifiant de la comptabilité

formation au profit de jeunes adultes en 1997, 1998 et 1999 aux motifs que la région ne pouvait exiger de la société, comme condition préalable au règlement de ce solde, que la seule communication des documents

X... soutient que le délai fixé par l'article 1649 septies F, alors en vigueur, du code général des impôts pour les opérations de vérification sur place des livres et documents comptables aurait été dépassé