. : Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un document médical qui ne lui avait pas encore été communiqué a été transmis à Mme X... par l'intermédiaire du médecin qu'elle avait

l'urbanisme, l'a fait savoir le 17 décembre 1992 à l'association requérante, mais n'a établi aucun rapport d'enquête ; que, dès lors, l'association ne pouvait prétendre à la communication d'un tel document

du 1er août 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision implicite du maire de Vicq-Exemplet refusant de communiquer à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET divers documents

Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la communication de différents documents

du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le département de l'Oise avait refusé de lui communiquer les documents

mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 15 novembre 1984 du directeur du service inter-universitaire des sports rejetant la demande de communication de documents

décembre 1990 par le supérieur hiérarchique de Mme X..., n'a pas été versé au dossier individuel de cette dernière ; que le ministre de l'intérieur établit que les recherches effectuées pour retrouver ce document

X... en qualité de secrétaire du syndicat intercommunal constituait l'unique document figurant dans les archives du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau détenues en mairie de Peyreleau

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur sa lettre du 10 avril 1985 lui demandant une intervention auprès de la commission d'accès aux documents

X... a demandé communication, ne pouvait faire obstacle à ce que, selon des modalités appropriées, qu'il appartenait au maire de déterminer, ces documents administratifs fussent mis à la disposition de

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

X... a été informé par le rapporteur général de la commission d'accès aux documents administratifs de l'avis de cette commission relatif à la communication des documents dont il souhaitait prendre connaissance

Paris a annulé la décision du 3 décembre 1992 en tant que, par celle-ci, le président de la Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires a refusé de lui communiquer les documents

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

. : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui

X... a demandé à l'administration fiscale la communication, d'une part, des documents relatifs au dossier d'imposition à la taxe foncière bâtie de son pavillon et, d'autre part, de documents contenus dans

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.