: Considérant que, s'il est établi qu'un tract portant l'emblème du parti socialiste et présentant quatre des candidats figurant sur la liste "Coquelles 89, village européen" comme des représentants du

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la distribution tardive d'un tract : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract intitulé "Fertoises, Fertois, ça continue" distribué

X... en date du 23 janvier 1996 ; Considérant que, selon le requérant, un tract diffusé de façon tardive par M.

également une critique à l'égard des conseillers sortants représentant la section au sein du conseil municipal, celle-ci restait imprécise et dépourvue de tout aspect polémique ; que, par suite, la distribution

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 9 mars 2001, Mme B... a fait diffuser un tract ne contenant aucune mention injurieuse ou diffamatoire et se bornant

direction aux échelons nationaux, régionaux et départementaux, d'organisations de résistance reconnues ; détention volontaire de matériel clandestin d'impression ; rédaction, impression, transport ou distribution

direction aux échelons nationaux, régionaux et départementaux, d'organisations de résistance reconnues ;/ Détention volontaire de matériel clandestin d'impression ;/ Rédaction, impression, transport ou distribution

S soutient, en deuxième lieu, qu'un tract le mettant en cause en affirmant Où est allé l'argent ' Dans les poches des époux S, a été diffusé par l'équipe de M.

que la distribution tardive de ce tract, dont il n'est pas établi qu'elle ait été massive ni qu'elle ait apporté des éléments nouveaux à la polémique électorale auxquels les autres listes eussent été

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract qui aurait présenté un caractère diffamatoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la diffusion du

situation des finances de la commune est sans incidence sur la régularité des opérations électorales ; que, par suite, et quelle que soit la manière de mesurer l'écart des voix entre les deux listes, la distribution

Z ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract injurieux : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract appelant à voter en faveur de M. Z et critiquant l'action municipale de M.

H... et Mme P... étaient éligibles en tant que conseillers municipaux de la ville de Sedan ; Considérant que la distribution de faux tracts présentés comme émanant du parti communiste n'est pas établie

Orange Espoir" indiquant, notamment, que 28 des 35 candidats de cette liste n'appartenaient pas au Front National, ait comporté des allégations inexactes ; que, par suite, la distribution tardive de ce

soulevé par le sieur Y... devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant que ce moyen est tiré de ce qu'une propagande illégale a été faite en faveur du sieur X..., notamment par la distribution

statuer sur la protestation de Mme H... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract

de communes du Pays de Rhône et Ouvèze, a envoyé avant le scrutin au domicile de tous les conseillers communautaires, grâce à un fichier d'adresses dont ne pouvait disposer son adversaire, M.F..., un tract

Considérant qu'il n'est pas contesté que deux tracts de la liste " Ecrouves ensemble ", faisant respectivement le bilan de la municipalité sortante et invitant à une réunion publique le 21 mars 2014, ont