CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 473 résultats pour « distance légale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758618

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Larchamp, le préfet de la Mayenne s'est fondé sur le fait que le requérant exerçait la qualité de commerçant, que son épouse exploitait cinquante hectares constituant une unité économique, que la distance

Source officielle

Page 7 sur 174

← PrécédentSuivant →
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254468

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

le demandeur soit invité à produire des pièces complémentaires ; qu'une éventuelle déclaration d'illégalité de cette décision de retrait, fondée sur le constat que de telles pièces n'étaient pas légalement

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182726

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du travail : Dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1 (...), la durée légale

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007792001

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

Elles devront s'écarter de ces limites d'une distance égale : - à un minimum de 8 mètres si celles-ci comportent des baies principales, cette distance étant mesurée normalement à la façade, - à un minimum

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007801119

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

la suite de l'annulation, par la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 6 mai 1985, du tableau d'avancement pour 1978 au grade de chef de centre de première classe (lignes à grandes distances

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623273

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du Code ; que, toutefois, il en va autrement dans le cas où la distance

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007658787

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

D'APRES L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DELAI DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, FIXE A DEUX MOIS PAR L'ARTICLE 49 DE CETTE ORDONNANCE, EST AUGMENTE, LE CAS ECHEANT, DU DELAI DE DISTANCE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007848583

Admin. suprême

14 octobre 1994

14 octobre 1994

saisie de plein droit de la réclamation formée contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier et sur laquelle elle avait statué initialement le 7 février 1980, elle ne pouvait légalement

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:455613.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que : - l'instruction est entachée d'incompétence ; - l'instruction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle porte de 30 à 70 kilomètres la distance depuis les radars

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007986021

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

.)/ Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680704

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

: - le SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DES AGENTS DE L'ENERGIE NUCLEAIRE S.P.A.E.N. , dont le siège social est ... à Bourg-Saint-Andéol 07700 , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785291

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 206 et de l'article 207, alinéa 2, du code rural, qui donnent compétence au préfet et, à défaut d'arrêté préfectoral,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817625

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation ne peut être légalement motivée que par l'intérêt des malades ; Considérant que le motif tenant à ce que le docteur X... ne pouvait, compte tenu

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165945

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

Patrick A tendant au versement d'un complément d'indemnité forfaitaire de changement de résidence correspondant à la distance entre Mayotte et la métropole, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537086

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

La distance mesurée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche des limites séparatives de la propriété est au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643762

Admin. suprême

2 juillet 1975

2 juillet 1975

POUR ETRE AUTORISE A CONSTRUIRE A SIX METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DES PARCELLES N'ENTRAIT DANS AUCUN DES DEUX CAS SUSVISES ; QUE DES LORS LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A PU LEGALEMENT REFUSER DE PRENDRE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

tribunal administratif, le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies à raison des installations de cet aéroport, dont l'Etat est, en tant que propriétaire, le redevable légal

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007898208

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

commerciale ou autre" peut s'exercer sur un emplacement fixe relevant du domaine public communal, à l'exception des emplacements réservés aux marchés et foires, qui font l'objet d'un arrêté municipal distinct

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836140

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

une indemnité compensatrice ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 2 mars 1983 susvisé : " ... 2 -Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865515

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

Source officielle