AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758618
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Larchamp, le préfet de la Mayenne s'est fondé sur le fait que le requérant exerçait la qualité de commerçant, que son épouse exploitait cinquante hectares constituant une unité économique, que la distance
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254468
23 octobre 2006
23 octobre 2006
le demandeur soit invité à produire des pièces complémentaires ; qu'une éventuelle déclaration d'illégalité de cette décision de retrait, fondée sur le constat que de telles pièces n'étaient pas légalement
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