Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le ministre chargé de l'énergie a indiqué, dans un discours du 28 septembre 2011, la volonté du Gouvernement de retenir les dispositifs de comptage

D'autre part, en refusant, sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription du dispositif médical litigieux sur la liste des produits

y régissant les dispositifs publicitaires, ne revêt pas, par suite, un caractère réglementaire et ne forme pas avec les décisions individuelles prises en application de ces dispositions une opération

Pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 5212-2 du code de la santé publique prévoit des obligations de matériovigilance : " Le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant

médical mis à disposition. (...)

) ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent bénéficier de cette nouvelle aide, complétant le dispositif de désendettement créé par le décret du 4 juin 1999, les rapatriés n'ayant pas été déclarés

Aux termes de l'article 2 de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux : " Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les dispositifs

d'annuler le décret du 11 octobre 2001 fixant les modalités d'application des articles L. 5211-5-2 et L. 5221-7 du code de la santé publique, ensemble la notice explicative relative à la taxe sur les dispositifs

de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale sont inconventionnelles en ce qu'elle contreviennent aux dispositions du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.

effets notables qu'elles sont susceptibles d'avoir tant à l'égard des industriels fabricants de dispositifs médicaux implantables que des professionnels de santé.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la création d'un compte sur un serveur lorsque l'activation de ce dispositif de contrôle parental le nécessite ; / 2° Ne peuvent donner lieu à une collecte de données

Pour la transposition de ces dispositions, l'article L. 5212-2 du code de la santé publique prévoit des obligations de matériovigilance : " Le fabricant, les utilisateurs d'un dispositif et les tiers ayant

qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 avril 2003, la mettant en demeure d'enlever, dans un délai de quinze jours, un dispositif

à l'article 11 ", ces dispositions ne s'opposent pas à ce que les autorités nationales, dans l'exercice de leurs compétences et en application d'une législation distincte, refusent d'inscrire un dispositif

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que le COMITE HARKIS ET VERITE demande l'annulation des dispositions du 1 et 2 du III, du 2 du IV, du VI et des paragraphes " Les bénéficiaires du dispositif

Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel ".

L'article 2 du décret comporte des dispositions transitoires et l'article 3 prévoit que les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

ou préenseignes en cause ..." ; qu'en application de ces dispositions, le maire de Castelnau-le-Lez, par un arrêté du 13 novembre 1989, a mis M.