19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES

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X... pour les années 1970 à 1973 comporte, en page 6 deuxième et troisième paragraphe, des indications dont la divulgation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, au sens des dispositions

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relatif aux bois et assimilés, afin d'arrêter la valeur à l'hectare desdits sous-groupes, le directeur des services fiscaux de la Mayenne, ne s'est pas fondé, comme lui en faisaient obligation les dispositions

de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 13 juin 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1989 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions

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36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

Stasse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer

attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; Sur les conclusions du Centre Hospitalier Intercommunal de Montreuil tendant à l'application des dispositions

1988, du 5 septembre 1988 au 25 décembre 1988, du 27 décembre 1988 au 26 mai 1989 et du 27 mai 1989 au 25 octobre 1989, signés avec le centre hospitalier régional de Bordeaux sur le fondement des dispositions

fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, comme irrecevable ; Considérant que les dispositions

." ; Considérant que le directeur de l'hôpital Marrel de Rive-de-Gier s'est fondé sur l'absence de poste vacant, au sens des dispositions précitées, pour refuser, par décision du 9 janvier 1989, de réintégrer