Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme

ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes

au collège Luis Ortiz de Saint-Dizier (Haute-Marne) et ayant sollicité, en vain, sa mutation dans un établissement d'enseignement français de la Principauté d'Andorre en vue de se rapprocher de sa conjointe

D...de demandes d'annulation de ces décisions et d'une demande de condamnation conjointe de la société La Poste et de l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts, le tribunal

ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale. " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes du Malesherbois, dont le siège est 5 ter avenue du Général de Gaulle, à Malesherbes (45330) ; la communauté de communes du Malesherbois demande

ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes

pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de faire droit à sa demande, formée conjointement avec la Fédération nationale

été notifiée sans mention des voies et délais de recours, soit de ce qu'une demande de révision pouvait encore, à la date du décès du conjoint, être adressée à l'administration, dans les conditions prévues

vice-président du tribunal a rejeté sa demande ; 2.

des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence. / Un décret détermine (...) le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution

ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale. " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes

ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes

ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : " Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes

Considérant, en premier lieu, que, si les requérantes soutiennent que la décision attaquée serait illégale en ce que la SAS Flourdis ne justifierait pas d'un titre l'habilitant à présenter une demande

, par application des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1921 susvisée relative au rapprochement des conjoints, sa mutation sur un poste dans le département du Morbihan, où était affecté son conjoint

de la société l'Eterlou en vue de la création d'une maison de retraite à Lamalou-les-Bains, ensemble la décision ministérielle confirmative, 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Les Magasins Longoviciens, dont le siège est 1, avenue de la Paix à Longwy (54400), représentée par son président ; la société requérante demande