01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne [convention du 21 juillet 1959] - Article 13 - Notion de travail dépendant

." ; qu'aux termes de l'article L. 123-2 du même code : "Les bâtiments, ainsi que les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, peuvent être inclus dans le périmètre de

que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle supportant l'allée d'honneur conduisant au château de Bois Denats constitue une dépendance

Entrent ainsi dans le champ de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département, ainsi que des autres

Entrent ainsi dans le champ de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant exclusivement d'une région ou d'un département, ainsi que des autres

autres collectivités territoriales et établissements mentionnés par ces dispositions, d'autre part, ceux qui sont communs à plusieurs de ces collectivités ; que doivent être seulement regardés comme dépendant

autres collectivités territoriales et établissements mentionnés par ces dispositions, d'autre part, ceux qui sont communs à plusieurs de ces collectivités ; que doivent être seulement regardés comme dépendant

autres collectivités territoriales et établissements mentionnés par ces dispositions, d'autre part, ceux qui sont communs à plusieurs de ces collectivités ; que doivent être seulement regardés comme dépendant

[2] Impossibilité d'ordonner la remise en état d'une dépendance du domaine public - Mesure préjudiciant au principal.

Guy X... d'un terrain de 1 669 m2 situé sur la parcelle cadastrée section A. n° 158 dépendant de la section de Senicroze et demandé au préfet de la Haute-Loire de prendre un arrêté autorisant cette vente

ETRE OUVERTS AU PUBLIC, DE CES TERRAINS DOMANIAUX AVEC D'AUTRES FONDS APPARTENANT A DES PARTICULIERS ; QUE, S'AGISSANT DU CHANGEMENT D'AFFECTATION D'IMMEUBLES DONT CERTAINS AU MOINS SONT DEJA DES DEPENDANCES

DE LOUER PAR BAIL COMMERCIAL UN EMPLACEMENT DANS LA "HALLE CENTRALE LYONNAISE" QUI CONSTITUE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE

46-01-02-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Congrès du territoire

propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1387 du code général des impôts, des dépendances

La circonstance que le titulaire d'un contrat n'ayant pas pour objet l'occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public ne dispose pas d'un titre

provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur qui sépare sa propriété de l'avenue Jules Isaac, Mme C...a soutenu que ce mur constituait une dépendance

ne pouvaient être dispensés dans son pays d'origine ; que l'intéressée n'apporte pas, en tout état de cause, de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations relatives à la situation de dépendance

départemental mais les collectivités dont ils sont les organes délibérants ; qu'entrent ainsi dans le champ de ces dispositions, qui sont d'interprétation stricte, d'une part, les établissements publics dépendant