AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007769410
24 mars 1989
24 mars 1989
1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations
Source officiellePage 7 sur 332
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160266
7 mars 2005
7 mars 2005
personnelles ; qu'aux termes de l'article 5 : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation
Source officielle