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6 638 résultats pour « définition de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769410

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations

Source officielle

Page 7 sur 332

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160266

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

personnelles ; qu'aux termes de l'article 5 : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007983493

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

Un décret en Conseil d'Etat fixe, par catégorie d'installations, les limites de puissance installée par site de production des installations qui peuvent bénéficier de cette obligation d'achat.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459774.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ces personnes sont dénommées les " obligés ". / L'obligé est tenu de mettre en place des actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques ou de faciliter la mise en œuvre de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057557

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

l'organisation des services ; - définir les fonctions à tenir et leur classification, après avis des organes consultatifs compétents ; - recruter, nommer aux emplois et gérer le personnel" ; qu'aux termes

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491629.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n° 2023-2802 du 14 décembre 2023 portant sur la définition

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978204

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

les obligations concernant :/ 1° La publicité, le télé-achat et le parrainage ; (...) " ; que l'article 1er du décret du 9 novembre 1994 pris pour l'application de ces dispositions législatives réserve

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737275

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

du code de la santé publique ; que l'article L. 1333-4 de ce code soumet à une autorisation ou à une déclaration, accordée ou reçue par l'Autorité de sûreté nucléaire les « activités nucléaires », définies

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309615

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

3 février 2014 tendant à ce que l'ARCEP définisse les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile sur le réseau de la société Orange ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de définir

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589089

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Les obligations relatives à la mise en oeuvre des mesures de sûreté sont définies en fonction des domaines d'activité respectifs des exploitants d'aérodromes, des entreprises de transport aérien et des

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Toutefois, en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239223

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

particulières applicables au service de télévision édité par la société ainsi que les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect par la société de ses obligations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

pour définir les conditions d'accès au secteur à honoraires différents ; Considérant, en cinquième lieu, que ni les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 162-14-1, ni celles du 8° de l'article

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028890894

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du décret contesté : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328272

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Considérant que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996084

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

Au titre des prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligations en matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769398

Admin. suprême

24 mars 1989

24 mars 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410945

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

A cette fin, elle définit ou contribue à définir les orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle, en français ou en langues étrangères, destinés en particulier

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685092

Admin. suprême

13 février 1981

13 février 1981

A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1-02 ET 3-06 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES GEOMETRES-EXPERTS RELATIVES A L'OBLIGATION D'INDEPENDANCE DES GEOMETRES-EXPERTS ET AU DEVOIR QUI LEUR INCOMBE

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195413

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets (

Source officielle