AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024533270
18 août 2011
18 août 2011
/Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024508921
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12 août 2011
12 août 2011
préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, de transférer au préfet de la Gironde la demande d'asile présentée par Mme A et, d'autre part, de lui retrouver, dans un délai de quarante-huit heures à compter
Source officielle