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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533270

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

/Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024508921

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Admin. suprême

12 août 2011

12 août 2011

préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, de transférer au préfet de la Gironde la demande d'asile présentée par Mme A et, d'autre part, de lui retrouver, dans un délai de quarante-huit heures à compter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024315847

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile lorsqu'il est admis à séjourner en France, dans un délai de huit jours à compter

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495692.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Depuis, compte tenu de la baisse des flux d'arrivées constatés, la capacité d'accueil du dispositif a été adaptée.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006422

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. / Si le jugement a été signifié

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469133.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Eu égard aux conséquences qui en découlent pour l'intéressé, le refus d'une telle prise en charge constitue, alors même que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Ces délais courent à compter de la date d'acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d'irresponsabilité pénale. / () Les décisions du procureur de la République

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Mme C de la situation financière résultant pour elle de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de se faire rembourser, du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Incisiv, son compte

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ". 5.

Source officielle