AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460966.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de son article 2 : " Sont instituées des commissions nationales de première instance et d'appel dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article L. 634-
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CETAT:CETATEXT000007838686
25 mai 1994
25 mai 1994
volontaire prise à son encontre le 10 août 1985 par le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Villejuif ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne le Centre hospitalier spécialisé
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