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7 527 résultats pour « décision spéciale et motivée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460966.20221230

Admin. suprême

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de son article 2 : " Sont instituées des commissions nationales de première instance et d'appel dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article L. 634-

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838686

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

volontaire prise à son encontre le 10 août 1985 par le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Villejuif ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) condamne le Centre hospitalier spécialisé

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007753291

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

. | 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Urgence absolue empêchant en l'espèce que la décision soit motivée et recours à la procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834731

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs permettant qu'une décision implicite de rejet, par nature non motivée, soit légalement prise ; Considérant que la décision du 18 janvier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692800

Admin. suprême

31 octobre 1984

31 octobre 1984

l'intéressé des motifs pour lesquels la décision a été prise - Circonstance sans influence. | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT [LOI DU

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686750

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

- Décision ne précisant pas les éléments de fait qui sont à sa base. | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Motivation insuffisante [art. 3 de la

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487105

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185844

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

135-02-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT À LA COMMUNE - MOTIVATION DE LA DÉCISION DU TRIBUNAL

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036951470

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472557.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat " Union des personnels administratifs, techniques, spécialisés - Union

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007842210

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

juge un motif de nature à justifier la décision (1)

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743357

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION - (1) Décision devant être motivée - Décision d'expulsion prise sur le fondement de

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007732531

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

du 23 juillet 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a interdit de résider dans divers départements ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800942

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

informe le patient que la prescription de la spécialité pharmaceutique n'est pas conforme à son autorisation de mise sur le marché (...) / Il motive sa prescription dans le dossier médical du patient.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008024242

Admin. suprême

7 novembre 2001

7 novembre 2001

du 12 février 1993 du maire de Paris : Considérant que la décision attaquée, qui comporte les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée ; Considérant que, comme

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835329

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

X... demande l'annulation d'une décision du 26 octobre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision du 3 juillet 1990 du Conseil départemental de la Haute-Garonne

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728498

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

-Réouverture des délais - Absence - Décision confirmative - Notion - Décision fondée sur des motifs en partie différents

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651691

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JUIN 1968, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION, DU 4 MARS 1968, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644634

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

doit se prononcer par une décision motivée. | 68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Formes - Motivation obligatoire - Illégalité d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470279.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les décisions attaquées n'étaient pas illégales faute d'opérer un classement par indication.

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