Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de l'ASSOCIATION COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA EUROPE et de l'ASSOCIATION DROITS DES ANIMAUX tendant à l'annulation de la décision du ministre de la culture

Cette étude comporte (...) b) Les éléments permettant d'apprécier l'effet potentiel du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme en

Considérant que si la société requérante soutient que le directeur du cabinet du ministre de la culture n'était pas compétent pour signer, au nom du ministre, l'avis transmis à la Commission nationale

Considérant qu'aux termes de l'article L. 426-1 du code de l'environnement : " En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION INITIALE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE

Ils soutiennent que leurs interventions sont recevables, que les dispositions contestées portent atteinte au droit d'accès à la culture et s'associent aux moyens de la requête. III.

jugement en date du 8 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 26 avril 1990 du directeur régional des affaires culturelles

dans la région" ; qu'en outre, il a indiqué que la SARL RADIO NOSTALGIE COTE-D'AZUR ayant déjà été autorisée sur la zone de Saint-Raphaël, l'impératif du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels

annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-235 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 73-1060 du 27 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

A CET EFFET, LE CONSTRUCTEUR OU SON ARCHITECTE DEVRA PRENDRE CONTACT AVEC LE REPRESENTANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET L'ARCHITECTE VOYER EN CHEF DE LA CONSTRUCTION" ; QUE, DU FAIT DE CES RESERVES

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé d'accorder à la SOCIETE SODIVAL l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 1 600 m² de surface de vente, à l'enseigne Cultura

des oeuvres cinématographiques aux salles et des salles aux oeuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles cinématographiques existants ; / 2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel

[chaîne culturelle européenne] a la responsabilité exclusive de la programmation.

M...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 19 et 26 du décret du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels

et est soumise à l'agrément du ministre de la culture, cette double circonstance n'est pas de nature à retirer aux décisions qui interviennent à l'occasion du recrutement de ce directeur artistique leur

ET DE L'ENVIRONNEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EST REJETE.

CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1977 ET TENDANT NOTAMMENT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES