FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ÉNERGIE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 03/6 du 3 juillet 2003 du directeur d'EDF-GDF Services portant création

son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision des 8 et 22 janvier 2002 par laquelle la commission

CHAMBRE DE METIERS DU NORD, représentée par son président, sise ... et pour l'UNION COMMERCIALE "LE COMITE LOOSOIS DE L'EXPANSION" ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet concerne pour l'essentiel des produits qui ne sont pas commercialisés dans les centres villes et que la création de cet établissement

de l'établissement public intercommunal.

Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête examine les observations consignées ou annexées aux registres, établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées

1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION

La loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, par son article 9, a soumis à une autorisation de l'autorité administrative la création des seuls établissements sociaux et

de la formation médicale continue mentionné à l'article L. 367-5, soit auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 ou à l'article L. 715-8. ( ...)

: " Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre

aménager sera déterminé en tenant compte de la nature des établissements, de leur situation géographique, de leur groupement et des possibilités de fréquentation simultanée.

de ce que ladite commission se serait fondée sur un motif entaché d'inexactitude matérielle doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant, en sixième lieu, que si, à l'appui d'une demande de création

nationale d'équipement commercial a été enregistré au secrétariat de ladite commission le 23 juin 1994 ; que ladite commission a statué, par la décision attaquée, sur ce recours le 13 octobre 1994, soit

X..., chef du service de chirurgie infantile de l'établissement, et qui a conclu, comme il a été recevable à le faire, au rejet de la demande de M.

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat en date du 24 juin 1982 confirmant la décision de la commission

. ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la décision du 21 octobre 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Neudis à créer

-17 court : / [...] b) pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; Considérant, en