, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

spécifique en 1993 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant de l'allocation de solidarité spécifique et des cotisations auprès de sa caisse complémentaire

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poulet, Odent, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé à la ministre du travail, de la santé et des solidarités

s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que les dispositions de l'avenant relatives aux astreintes et à la cotisation salariale et patronale de la retraite complémentaire des cadres " paraissent

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Seine-Saint-Denis a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 11 de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité

sur le fondement de laquelle il lui a été demandé paiement des cotisations à l'impôt sur le revenu dont son époux est redevable au titre des années 1979 et 1980 ; Vu la requête, enregistrée le 13 février

a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour avoir paiement de cotisations

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 7 du décret susvisé du 30 mars 1949 dispose : "Lorsque les cotisations arriérées

SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 2002/197 du 10 avril 2002, édictée par le ministre de l'emploi et de la solidarité

dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge ".

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : " La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ".

Olivier COTS en tant respectivement que membre titulaire et membre suppléant désignés par le syndicat SUD RATP ; il soutient que l'arrêté du 27 mars 2006 aurait dû, en application de l'article 24 du décret