et à la sécurité juridique ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décrets contestés ; - ils sont intervenus à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation du Conseil national

de naissance ; qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du consul est inopérant dès lors que la décision

au surplus un objectif d'intérêt général ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le

, qui vaut jusqu'à inscription de faux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - il est entaché d'incompétence et dépourvu de base légale dès lors que seule une ordonnance

de cet acte ; Considérant que l'arrêté contesté, qui a le caractère d'un acte réglementaire, n'était pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 relative

tribunal de première instance de Kaloum-Conakry qui a pris acte de ce qu'il renonçait à sa nationalité guinéenne ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le décret

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

de la décision contestée ; - d'une part, la décision contestée méconnaît les principes de nécessité et de proportionnalité des sanctions, au regard des faits retenus pour prononcer sa condamnation pénale

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

; il soutient que la condition d'urgence est remplie en raison de la durée de la séparation d'avec son enfant ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle

de Saint-Pierre a fait droit à leur demande ; Article 1er : Le jugement en date du 21 octobre 1994 du tribunal administratif de Saint-Pierreet-Miquelon est annulé.

janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ NAVX, dont le siège est situé 120 rue Jean-Jaurès, à Levallois-Perret (92300), représentée par son représentant légal

la signature a été légalisée ; que si l'administration fait valoir que M.

des actes d'état civil produits n'était pas connu de l'intéressé, tandis que d'autres documents permettent d'attester du lien de filiation avec les enfants en cause ; que la décision contestée porte une

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Délibération autorisant le maire à signer un contrat - Maire concluant le contrat avant que la délibération

de crise en cours en Nouvelle-Calédonie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification

authentique des actes d'état civil produits par la requérante pour Lydie A C ; que l'administration n'apporte aucune preuve du caractère apocryphe supposé de l'acte de naissance de la jeune Lydie ; que

portent atteinte à un intérêt public ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de ce transfert de propriété ; - les actes contestés méconnaissent les règles du droit de la concurrence et de la commande