de police a donné à M.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale des structures agricoles, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision

du Haut-Rhin et le préfet du Territoire de Belfort, les demandes qu'il leur a envoyées tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des congés de maladie pris depuis le 5 février 2001 ainsi

du département de leur résidence sans subir les examens prévus à l'article R. 123, premier alinéa : dans les cas et conditions et selon les modalités définis par le ministre d'Etat, ministre des transports

B... a demandé en vain au préfet de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, en produisant le contrat d'apprentissage dont la conclusion lui avait été proposée par la société 2C Transport

Y... et Yves Z... a, d'une part, annulé la décision du 28 juin 1992 du préfet des Côtes-d'Armor accordant à M.

annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat ; / 2° A des congés de maladie (...) en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CESAGUI, dont le siège est ...,

lequel ne doit d'ailleurs pas nécessairement prendre la forme d'un document écrit et signé dans les conditions alors prévues au titre III du livre I du code du travail, sont par elles-mêmes sans incidence

Autour de chaque établissement d'équarrissage dont l'ouverture a été autorisée, un périmètre est délimité par arrêté préfectoral ( ...)

dans le pays dont il est originaire ; Considérant que, pour annuler l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 30 juin 1999 pris par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE à l'encontre de M.

sans solde ; que mis en demeure de reprendre immédiatement ses fonctions, par une lettre recommandée le 19 septembre 1985 dont il a accusé réception le 23 septembre suivant, l'intéressé n'a pas déféré

ROSE, dont le siège est au ... ; la S.A. B.D., dont le siège est au ... ; la SARL de presse N.S.P., dont le siège est au ... ; la S.A.

D'une part, la condition mentionnée au 1° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts citée au point 4 s'apprécie, s'agissant d'un immeuble donné en location, au niveau du preneur et non

X... se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans lequel le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M.

N'EXPLOITE PAS CETTE PROPRIETE DE 4 HECTARES 50 ARES QU'IL A DONNEE EN LOCATION" ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU SANCTIONNER LA MECONNAISSANCE, PAR

à sa demande de regroupement familial pour sa nièce Fatiha, dont la garde lui avait été confiée par un acte de kafala prononcé par l'autorité judiciaire algérienne, la cour administrative d'appel de

Y... ; que, par un arrêté en date du 13 juillet 1998, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet du Val-d'Oise a donné à M.