Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; - le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 ; - le décret n°

B. dirigées contre l'arrêté du préfet de la Loire en date du 22 avril 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990

du 11 juillet 1979 et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, la décision du ministre ayant été annoncée le 29 janvier 2008, soit avant l'expiration du délai qui avait été accordé à la requérante

l'original du titre de conduite ; que, par suite, M.

du 24 juillet 1966 susvisée qui, dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1984, dispose : "Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la société.

1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits : Les dispositions de la première partie de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de

; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; - la loi n° 2017-1154 du 11 juillet

1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens approuvée par arrêté interministériel du 3 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

caractère irrégulier ; - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'il n'est pas démontré en quoi l'appréciation portée par le département d'Indre-et-Loire, selon laquelle l'intéressé ne

caractère irrégulier ; - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'il n'est pas démontré en quoi l'appréciation portée par le département d'Indre-et-Loire, selon laquelle l'intéressé ne

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

du 30 décembre 1977 ; Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1974, protant loi de finances pour 1975 ; Vu le décret du 27 décembre 1975 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

PAR LUI ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES LES FRAIS DE PROCEDURE ET LES INTERETS AU TAUX LEGAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; LA LOI

Y... contre les deux décisions précédentes du jury national de la 32ème section du conseil national des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 sur l'enseignement supérieur ;

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

sera applicable, à l'exception de l'alinéa 2 de son article 17, aux conflits négatifs dont le Tribunal des conflits aura été saisi avant le 1er avril 2015, à l'instar de celui dont les requérants ont

: - la Constitution, et notamment son préambule ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1475 du 14

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828