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20 204 résultats pour « concedant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007641767

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

CELLE-CI, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE REQUERANTE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS CONCERNANT

Source officielle

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498905.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440086.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

Le cahier des charges de ces concessions prévoit le versement, par le concessionnaire au concédant, d'une redevance annuelle en contrepartie des dépenses supportées par l'autorité concédante au bénéfice

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455412.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641449

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Coordination des transports routiers et ferroviaires - Droits des collectivités publiques territoriales concédantes [article 6 du décret du 14 novembre

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656241

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Participation des familles aux dépenses - Etablissement d'enseignement français à l'étranger.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611838

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644295

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

- Introduction de l'instance - Intérêt - Absence d'intérêt - Pédicure contestant la légalité d'un arrêté concernant des actes paramédicaux ne relevant pas de sa profession.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737148

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

de pouvoir la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 13 mars 2019 fixant des conditions particulières d'utilisation des produits cosmétiques non rincés contenant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644263

Admin. suprême

2 mars 1973

2 mars 1973

L'EXPOSITION DES ANIMAUX INFECTES ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ETAIT INCOMPETENT POUR ETENDRE LES MESURES QU'IL A PRESCRITES, D'UNE PART AUX INTERVENTIONS DES VETERINAIRES SANITAIRES CONCERNANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008058442

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

X... des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de la période coïncidant avec les années 1982 à 1984 ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690019

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

17-01-007 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Sentence arbitrale concernant l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar. | 65-03 TRANSPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644300

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. - Refus de renseignements concernant des rémunérations - Absence de responsabilité. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636590

Admin. suprême

18 février 1966

18 février 1966

PAS LA CAPACITE DES PERSONNES -Mesure concernant l'exercice d'une liberté publique déjà réglementée - Commerce et industrie - Crédit agricole.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000039258891

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors qu'elle présente un intérêt lui conférant qualité à agir contre l'arrêté litigieux ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551446

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; - le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739124

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence d'intérêt - Professeur agrégé - Mesure statutaire concernant les professeurs certifiés.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007678394

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Litige concernant l'exécution d'une transaction douanière - Compétence de la juridiction judiciaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664419

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif - Litiges concernant le décompte.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656615

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Ministre de la Santé sans qualité pour interjeter appel d'un jugement concernant le service de l'Aide sociale.

Résumé IA — à vérifier