administratif de Versailles a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 7 juillet 1992 par laquelle la commission régionale de Versailles l'a dispensé des obligations du service national actif

administratif de Versailles a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 7 juillet 1992 par laquelle la commission régionale de Versailles l'a dispensé des obligations du service national actif

à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa de l'article 27 du décret susvisé du 22 décembre 1975 aux termes duquel "Les capitaines promus au grade de commandant alors qu'ils

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles

X... a été affecté au commissariat de la force d'action aérienne de combat du 27 août 1998 au 6 avril 1999, date à laquelle il a été affecté au service administratif du commissariat de l'air à Paris ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre en

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alors qu'ils étaient au 4ème échelon ou au 5ème échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement

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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 mars

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 5 février

, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal dressé par

"reconstitution de sa carrière" à laquelle elle pouvait prétendre du fait de l'annulation le 10 juin 1998, par le Conseil d'Etat, de la décision en date du 5 octobre 1995 par laquelle le général commandant

laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la citation qui lui avait été décernée par ordre général du 21 avril 1991 ; Considérant que les décisions par lesquelles le général commandant

Versailles a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission régionale de dispense a dispensé le requérant des obligations du service national actif

composé de deux élus et de deux hauts fonctionnaires de la ville ; qu'elle ne perçoit pas de cotisation et que l'essentiel de ses ressources est constitué par les subventions municipales ; que les actions