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à la source.

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

de l'exception prévue par les dispositions du 3 de l'article 119 ter du même code.

Elle a également demandé au tribunal administratif de prononcer la restitution de la retenue à la source qu'elle a versée, sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts, au titre de la

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s'entendre comme le produit du montant de l'impôt calculé sur l'ensemble de ces revenus de sources française et italienne, dans les conditions prévues au code général des impôts, par le rapport entre les

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En application de l'article 187 du même code, le taux de la retenue à la source est fixé en principe à 30 % du montant de ces revenus. 3.

en raison de leurs seuls revenus de source française ; que si les dispositions des articles 182 A, 197 A et 197 B du même code, prévoient des modalités particulières d'établissement et de recouvrement