AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629423
10 mai 1991
10 mai 1991
octobre 1974 ; que le début de cette vérification avant le 22 janvier 1975 n'est pas davantage établi par le fait que la société anonyme Le Lido, à laquelle elle fournissait les repas destinés à la clientèle
Source officiellePage 7 sur 305
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449164.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
les personnes intéressées tant les irrégularités qui ont été commises que les sanctions que celles-ci ont appelées, afin de satisfaire aux exigences d'intérêt général relatives à la protection des clients
Source officielle