le n° 71 910, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 31 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité

Aux termes de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion

des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la libération immédiate, par la société à responsabilité

ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Clause de solidarité entre entreprises co-contractantes - Effets - Solidarité étendue à la responsabilité décennale

dans les contrats conclus pour l'année 1977 ; qu'aucun des éléments d'information ou documents communiqués par la commission de la concurrence à la société requérante ne permet d'affirmer que ladite clause

Le Prado, avocat du département d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction notamment

de la société à responsabilité limitée EPOJET : Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières et de l'article III-9 du cahier des clauses

Jean-Claude Y..., demeurant ... (86011), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à indemniser

sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur

d'autre part, de travaux supplémentaires réalisées sur les ouvrages existants de traitement des boues ; que la cour a, par ailleurs, rejeté les conclusions de la société tendant à l'application de la clause

LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X", SOCIETE A RESPONSABILITE

sans qu'elle même y eût pris la moindre part ; qu'après avoir souverainement interprété les dispositions, seules invoquées, de l'article 9-7 du cahier des clauses administratives particulières, la cour

QUE LA CLAUSE, INSEREE DANS CES BAUX, SELON LAQUELLE LES LOCATAIRES S'ENGAGEAIENT A S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DUBUS-DEFFONTAINES", N'IMPLIQUAIT PAS UNE TELLE PARTICIPATION

juin 1982 ne saurait constituer une faute de l'administration ; que la lettre adressée à la société requérante à laquelle étaient joints, notamment, l'acte d'engagement susmentionné et le cahier des clauses

le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme C...B..., demeurant au..., Mme D...A..., demeurant au ...et l'ASSOCIATION VIVRE A MEUDON, dont le siège est au 19 rue Claude

Claude Y... demeurant ...

Jean-Claude X..., domicilié pour la circonstance à l'inspection académique de la Somme, rue Germain Bleuet à Amiens (80000) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIER(E)S D'ENCADREMENT DE L'EDUCATION NATIONALE

du juge civil en se fondant sur cette clause pour juger que la S.A.