SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I: LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION

-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "I-1 LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION

: Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse "1 Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "I. 1 - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION

Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts applicable à l'année d'imposition : Les plus-values réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personne lors de la cession

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1978 : "Les gains nets retirés de cessions

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1978 : "Les gains nets retirés de cessions

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 92 B du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession, à titre onéreux, de valeurs mobilières par un contribuable

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter Idu code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1974 : "1- les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession

, L'ECHANGE AUQUEL IL EST PROCEDE ENTRE LES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE ET DES PARTS NOUVELLES DE LA SOCIETE ABSORBANTE PRESENTE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE CARACTERE D'UNE CESSION

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX... DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE...

LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS, SONT

annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 juin 2000 et déchargé le contribuable des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre

Considérant qu'aux termes du I-1 de l'article 150 ter du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1974 : "Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession

AUX CESSIONS A TITRE ONEREUX DES ACTIONS ...

Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts "les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de

à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières () sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 20 000 euros

sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 20 000