en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements et qu'aux termes de l'article 140 de cette loi Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin

l'équipement CFDT : Considérant que la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sans qu'il soit besoin

Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que la société Glass Express est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 7.

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'une astreinte ne saurait être assignée par l'administration à une personne dont elle n'est pas l'employeur ; que par suite, en jugeant que Mme

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la chambre de métiers et de l'artisanat du Lot est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle

n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non

maîtres titulaires de l'enseignement public ; que, par suite, le décret attaqué en ce qu'il maintient le principe de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales obligatoires incombant à l'employeur

Il est ainsi justifié par l'importance de la population à desservir et répond à une considération sociale et économique pertinente. 11.

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

, dès lors que seul l'employeur a la responsabilité d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, la cour a commis une erreur de droit. 14.

signé par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées a fait l'objet, en commission nationale de la négociation collective, d'une opposition émanant soit de deux organisations d'employeurs

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

fixant les conditions de recrutement, de rémunération et le régime indemnitaire des membres de cabinet, en tant qu'il prévoit que les emplois de secrétaire, sténo, dactylo, comptable, aide-comptable, employé

.- Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser une action sociale dans la limite des crédits

Est en particulier considérée comme activité économique, l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence. () ", et de l'article 10 de cette

Aux termes de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : " I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent