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504 résultats pour « bail initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847512

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487082

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

SAS Wilson Nivel un permis de construire portant sur l'immeuble sis 4, rue Garancière dans le 6ème arrondissement de Paris et autorisant la restauration de l'ensemble des façades, la restitution des baies

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036960389

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

Le syndicat des copropriétaires du 117, boulevard de la Villette et du 2-4, square Jean Falck a formé contre le permis initial un recours gracieux, que le maire de Paris a rejeté par une décision notifiée

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416489

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416490

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105114

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble était loué normalement à cette date, soit, dans le

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034445494

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) 1 Terrasse Bellini est propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux, dénommé tour Initiale, situé à La

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457046.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622362

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

règlements en vigueur avec l'accord et sous la surveillance de l'architecte de la société bailleresse, aux frais du preneur, la société bailleresse devant demeurer propriétaire sans indemnité à la fin du bail

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027505213

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, soit, dans

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007737837

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1984 et 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Guy A..., notaire, demeurant ... à Luxeuil-les-Bains

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209372

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Sur le pourvoi n° 396366 relatif au refus de constater la caducité du permis de construire initial : 2.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724252

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

verbal, le même montant de 60 F au mètre carré apparaît dans la rubrique réservée à l'administration ; que le procès-verbal modèle C initial de la commune de Chennevières-sur-Marne reprend la même valeur

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007860747

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

de 76,82 m2 ; qu'en admettant même, comme le soutient le requérant, que l'extension était en réalité de 19,80 m2, elle était en tout état de cause inférieure à la limite de 30 % de la surface initiale

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897746

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028656995

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la commune de Thonon-les-Bains

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496122.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

administrative, la question préjudicielle, enregistrée le 17 juin 2024 au greffe de ce tribunal, dont il a été saisi par le jugement n° RG 22/00058 du 30 janvier 2024 du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447327.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

des maisons exceptionnelles de la commune de Montpellier, mais a rejeté la réclamation de la société, le tarif unitaire correspondant à ce dernier local-type étant supérieur à celui qui avait été initialement

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