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3 872 résultats pour « avis de fin d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037599956

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035213360

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:474404.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

d'autres informations.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259733

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet ; 3.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037882283

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007857279

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X... devant le tribunal administratif a été communiquée à la commune par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 7 juillet 1989 et que la commune a été avisée par le même moyen, le 4 janvier

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956666

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600004

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600005

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

B...A..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179951

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179956

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

A...et, d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682828

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

A...B..., et d'autre part, le ministre de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204987

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205017

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

national du système d'information Schengen, ordonné, d'une part, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de lui communiquer, dans un délai de deux mois, les informations concernant

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208408

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927184

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927185

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036242182

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036927159

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600007

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant

Source officielle