d'annulation de la décision du préfet de Loire-Atlantique du 2 juin 2002 mettant à sa charge, au titre des années 1997, 1998 et 1999, le versement au Trésor public d'une somme de 68 602,07 euros et, d'autre

Unifergie, venant aux droits de la société Soferbail ; 2°) de mettre à la charge de la société Unifergie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

C...demande au Conseil d'État de reconnaître fondée son action en désaveu contre MaîtreB....

introduite par M.

lequel le maire de Paris a mis fin, pour inaptitude physique, à ses fonctions d'agent de service intermittent ; 2°) annule ledit arrêté du maire de Paris en date du 21 février 1984 ; Vu les autres

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les délais de jugement du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit ne lui permettront pas d'engager une action pénale avant

, soit que ceux-ci aient été compétents pour statuer sur l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du dommage, soit que la compétence à l'égard de cette dernière action ait appartenu aux

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de casssation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste qu'est mal fondée la demande introduite par le syndicat Action et Démocratie, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre condition posée par l'article

Il doit rendre compte au conseil d'administration des actions en justice qu'il a introduites à la prochaine séance de ce conseil. " ; qu'aux termes de l'article R. 421-18 du même code : " Les fonctions

qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou

du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer (

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la FÉDÉRATION TRANSPYRÉNÉENNE DES ÉLEVEURS DE MONTAGNE et autres ; - M.

introduite par M.

somme de 1 500 euros à verser à la SCP Waquet-Farge-Hazan, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat