Anerh occupé par une batterie d'artillerie dépendant du 30ème régiment d'artillerie ; qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des renseignements fournis par l'administration à la suite du jugement

d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment le décret n° 88-471

fixes de l'opérateur universel jusqu'à l'établissement de modèles et d'une comptabilité appropriés, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret contesté, a été abrogé par le VII de l'article 5

ARDENNES tendant à la réformation d'un jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 7 février 1984 et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 146 475

47 ; Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

R. 472-8 ne pouvait légalement renvoyer à un arrêté du ministre de la famille la fixation des indicateurs que les dispositions combinées des articles L. 472-3 et L. 472-4 avaient réservée à un décret

administratif a annulé cette décision de la commission départementale ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. que, d'après les dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A est rejeté.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SARL Eldorado, par MmeB... et par la commune d'Alès au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

présente requête, pris des mesures de financement desquelles il résulte que les dépenses autorisées inscrites au compte administratif définitif de l'exercice pour 2001, d'un montant de 16 238 627 F (2 475

B pour le Mouvement National Républicain (MNR) a, pour sa part, recueilli 35 475 voix, soit 2,55 % des suffrages exprimés ; que M.

1ER BIS, 3EME ALINEA AU CODE RURAL PERMETTENT AU PREFET, LORS DE LA FIXATION, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU MEME CODE, DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE, D'INCLURE DANS CE PERIMETRE

; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le versement de la somme de 1 473 830 F susévoquée ne peut donner lieu au paiement d'intérêts moratoires en application des dispositions de l'article

; Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le versement de la somme de 301 474 F susévoquée ne peut donner lieu au paiement d'intérêts moratoires en application des dispositions de l'article

R.71 du code des tribunaux administratifs ; Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.