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5 314 résultats pour « article l. 243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474395.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743991

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er juin 2016 : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448421.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815846

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

-4-2 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, notamment son article 55 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 pénitentiaire, notamment son article 34 ; - la décision du 5 décembre 2018 par laquelle

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480625

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Considérant qu'en vertu de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est un établissement public national à caractère administratif ; que l'article L. 225-1-1 du même code lui donne notamment

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439869.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036927163

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158115

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

que la circulaire n'a, s'agissant de l'option exercée par l'employeur concernant l'évaluation de l'avantage logement, ni pour objet ni pour effet de réduire les délais de prescription fixés par les articles

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Mme E A a porté plaintec/M. D F et

ECLI:FR:CECHR:2023:453598.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

discipline par l'article R. 242-113 du même code : " Le délibéré est secret.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220698

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, applicable au versement des cotisations par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à la caisse de prévoyance et de retraite

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655821

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'article D. 147 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 7 du décret du 24 mai 2019 pris pour l'application

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330370

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant que les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, dont le II de l'article 9 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447849.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En ce qui concerne l'article 183 : 24.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081270

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

conditions d'exercice de la profession de vétérinaire, telles qu'elles résultent notamment de l'article L. 243-1 du code rural, qui ne mentionne pas, au demeurant, la délivrance de médicaments vétérinaires

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475205.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

Les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ne faisaient toutefois pas obstacle à ce qu'il revienne sur sa position, en se prononçant à nouveau sur

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815880

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-18 de ce code : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541114

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

que les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, intéressant l'utilisation du produit sont comparables dans les régions concernées. » et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882295

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

du 5 mai 2014 ayant le même objet, par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article

Source officielle