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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474395.20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette
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1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743991
26 mars 2018
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er juin 2016 : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448421.20220303
3 mars 2022
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815846
24 juillet 2019
-4-2 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, notamment son article 55 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 pénitentiaire, notamment son article 34 ; - la décision du 5 décembre 2018 par laquelle
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026480625
11 octobre 2012
Considérant qu'en vertu de l'article L. 225-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est un établissement public national à caractère administratif ; que l'article L. 225-1-1 du même code lui donne notamment
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439869.20211229
29 décembre 2021
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036927163
18 mai 2018
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158115
29 décembre 2004
que la circulaire n'a, s'agissant de l'option exercée par l'employeur concernant l'évaluation de l'avantage logement, ni pour objet ni pour effet de réduire les délais de prescription fixés par les articles
4ème et 1ère chambres réunies
Mme E A a porté plaintec/M. D F et
ECLI:FR:CECHR:2023:453598.20230404
4 avril 2023
discipline par l'article R. 242-113 du même code : " Le délibéré est secret.
CETAT:CETATEXT000037220698
18 juillet 2018
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, applicable au versement des cotisations par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à la caisse de prévoyance et de retraite
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655821
20 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'article D. 147 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 7 du décret du 24 mai 2019 pris pour l'application
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330370
31 mars 2017
Considérant que les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, dont le II de l'article 9 de l'ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447849.20211109
9 novembre 2021
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
En ce qui concerne l'article 183 : 24.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081270
27 juin 2008
conditions d'exercice de la profession de vétérinaire, telles qu'elles résultent notamment de l'article L. 243-1 du code rural, qui ne mentionne pas, au demeurant, la délivrance de médicaments vétérinaires
ECLI:FR:CECHR:2025:475205.20250212
12 février 2025
Les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ne faisaient toutefois pas obstacle à ce qu'il revienne sur sa position, en se prononçant à nouveau sur
CETAT:CETATEXT000038815880
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 211-18 de ce code : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010
10 octobre 2024
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020541114
23 mars 2009
que les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, intéressant l'utilisation du produit sont comparables dans les régions concernées. » et qu'aux termes de l'article
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037882295
26 décembre 2018
du 5 mai 2014 ayant le même objet, par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la famille et de l'enfance du 30 juillet 2004, qui renvoie aux dispositions de l'article