) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L.531-3 du code de la mutualité et sans méconnaître un principe d'autogestion des mutuelles, de présenter un programme de redressement consistant soit à appliquer effectivement les articles R.323-2 à

LE GALL, consistant notamment en des abus de cotation, en l'absence d'information de ses patients de la nature des prestations fournies et des conséquences que celles-ci pouvaient avoir sur le droit à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant dans cette mesure l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EST ANNULE.

) de mettre à la charge de l'INALCO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

présentés pour la commune de Villefranche-sur-Saône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : 1°

à l'article L. 451-1 sont créés par décret et organisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

524 490,17 euros : 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 261712, la requête

de l'article 2 du code des impôts directs (section I, division I) applicable en Polynésie française et relatif à l'impôt sur les bénéfices des sociétés : "Même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes

ce jugement du tribunal administratif de Paris du 15 janvier 2016 ; 2°) de mettre à la charge du département de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : A concurrence d'une somme de 51 813,21 F, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée au tribunal administratif de Paris par la Société Civile de Placements Immobiliers

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la communauté urbaine de Lyon est rejeté.

l'article 1504, en la délimitation des secteurs d'évaluation mentionnés au 1 du B du II de l'article 1498, en la fixation des tarifs déterminés conformément au 2 du même B et en la définition des parcelles

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A...est rejeté.

A, les autres moyens tiré de l'illégalité de ces motifs étaient inopérants, la cour n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte