19-1, les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article relatives à l'amélioration des conditions d'exploitation ne s'appliquent qu'aux terres agricoles visées au II dudit article"

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

points.

Par suite, c'est à bon droit, eu égard aux dispositions du point 5.6 de l'article 5 de la décision du 19 février 2013 du directeur général de FranceAgriMer, citées au point 2, que la décision attaquée

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

les dispositions des lettres d. et g. du b) du point 3) du règlement du 19 décembre 2017 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

18 et 19 novembre 1985 sont annulés.

L'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 19 février 2013, cité au point 2., dans sa rédaction en vigueur à la date d'attribution de l'aide en litige, posait pour conditions au

UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la Baule-Escoublac, il a retenu, pour le calcul de la hauteur maximale de la construction, que le point bas de référence était le point médian situé de

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2012 est annulé.

octobre 2001 par lequel le préfet de Mayotte a délivré à la SNC Ylang 2000 un permis de construire un complexe hôtelier sur un terrain situé Pointe de Koungou ; 2°) statuant en référé, de rejeter la

QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, LA MARGE SEPARANT LES 2 IMMEUBLES DE LA COPROPRIETE "BELLINI-DEFENSE" ET LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" DOIT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALANT

En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 111-19 du code de l'urbanisme au motif que la règle désormais énoncée

Dans sa rédaction applicable au litige, son article 8 dispose que : " () 2.

de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement

Y... n'est pas fondé à demander une majoration de l'indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges ; Article 1er : Le 2 de l'article 1er et l'article 4 du jugement du tribunal administratif de

19 et 26 de ce jugement.

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait