à leurs conditions d'attribution pour l'année 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993

des impôts issues de la loi 78-1240 du 29 décembre 1978 donc, en tout état de cause, inapplicables aux exercices concernés ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts

Article 3 : Mme A...versera au conseil départemental de Gironde de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.593 du code de la santé publique : "Les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L.601 du code ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte de la réglementation des prix" ; qu'aux

L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat

"Clinique Lafourcade", qui exploite à Bayonne un établissement de soins privé, s'est prévalue des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, qui exonèrent de la taxe sur la valeur

arts et métiers d'Erquelinnes en Belgique, au diplôme français d'Etat d'éducateur spécialisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment ses articles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, la base d'imposition

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 C du code général des impôts dans la rédaction résultée des dispositions, de portée rétroactive, de l'article 3 de la loi

d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi n° 93-1352

de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193 du 7 février

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant

prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation. / Toutefois, cette responsabilité tient compte

; - la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.