du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'intervention devant le tribunal administratif : Considérant que l'intervention de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE

Par une ordonnance n° 22DA00425 du 29 mars 2023, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

A...a formé un appel contre ce jugement en tant qu'il ne faisait pas droit à l'intégralité de ses demandes indemnitaires.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'"intervention" de Mme Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 61 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "l'intervention est formée par requête distincte" ;

Par une ordonnance n° 22PA05124 du 20 février 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'AP-HP, et appel incident de Mme B, annulé cette ordonnance et rejeté

d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre l'arrêt faisant droit à l'appel ; Considérant que, par un arrêt du 18 janvier 2001, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir

Par un arrêt n° 14PA00435 du 22 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière

Par un arrêt n° 14MA00313 et 14MA00348 du 12 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

26 400 F majorée des intérêts de droit à titre de réparation des préjudices qu'elle a subis ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'intervention du SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET COMPOSITEURS : Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une

, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 26 mars 1992, ce dernier arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation sur lequel il n'a pas encore été statué ; qu'il n'est donc pas

Par un arrêt n° 22DA00305 du 28 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel du service départemental d'incendie et de secours du Nord.

X... avait fait valoir devant la cour administrative d'appel de Lyon que l'intervention, dans les locaux de son entreprise, le 23 juillet 1980, d'agents de la brigade interrégionale de Marseille et de

Par arrêt n° 13DA01891,13DA01928 du 31 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels formés, d'une part, par Maîtres Theeten et Martin et, d'autre part, par la ministre du

Sur les interventions : 2.

, d'autre part, ordonné une expertise en vue de déterminer si la requérante disposait d'une possibilité raisonnable de refuser l'intervention ou, tout au moins, de la différer.

Y... contre la décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 1994 est irrecevable ; Sur l'intervention de Mme Marie-Elizabeth Z..., M. Pierre Z..., Mme Geneviève Z... et M.