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DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE SUPPLEMENTS

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CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS" ; QU'AUX TERMES ENFIN DE L'ARTICLE

POUR LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION CONTESTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS

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L'Ensemble immobilier " Super Antibes " a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision.

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DANS UN MEMOIRE DU 15 MARS 1974, PRES DE DEUX ANS APRES LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, MAIS ALORS QUE LE DIRECTEUR AVAIT CONSERVE LE SILENCE SUR LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT LUI AVAIT ADRESSEE

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE SPECIALE DITE D'ELOIGNEMENT, CREEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 ET ALLOUEE

VALEUR AJOUTEE ET QUE LE PAIEMENT DE CETTE DERNIERE INCOMBE AU VENDEUR, L'IMPOSITION DOIT ETRE ETABLIE AU NOM DE L'INDIVISION ; QU'EN L'ETABLISSANT AU NOM DE LA SEULE SOCIETE "ROYAL FRANCE FILMS", ET ALORS

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CIVILES ET MILITAIRES EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, AUX TERMES DUQUEL : "A LA PENSION D'ANCIENNETE S'AJOUTNT, LE CAS ECHEANT, DES AVANTAGES FAMILIAUX SERVIS AUX AGENTS EN ACTIVITE A L'EXCLUSION DES SUPPLEMENTS

PERSONNELLEMENT FINANCE EN TOTALITE LES DEPENSES DE CONSTRUCTION DES APPARTEMENTS QU'ILS S'ETAIENT RESERVES DES L'ORIGINE, ALLEGEANT AINSI LES PRIX DE REVIENT SUPPORTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS