Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés (...) ".

certains requérants ; - dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande des requérants décédés en cours d'instance sans ayants droit ; - condamné l'Etat à payer aux requérants cotisants et allocataires

, liées à la qualité de propriétaire, ne peuvent être regardées, alors même que le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion y est logé à titre gratuit, comme un avantage en nature au profit de l'allocataire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de Mme A, allocataire du revenu de solidarité active, le directeur de la caisse d'allocations familiales

Le recours de l'allocataire n'est pas suspensif" ; que, par décision du 19 mai 1982, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne a exclu définitivement M.

d'attribution et de calcul de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits : "La collectivité ou l'organisme qui a procédé au licenciement cesse de verser les allocations :... 2° Aux allocataires

l'allocation spéciale n° 9 est versé à ses bénéficiaires de sorte que leurs ressources globales atteignent, par ce versement, un taux maximal correspondant à l'indice de pension 1 200 ou 1 500 selon que l'allocataire

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998, présentée par Mme Veuve A B et tendant à ce qu'elle soit désignée comme seule allocataire de la pension de

Y... était allocataire jusqu'à la date de son décès puisse donner lieu à une prestation de réversion au profit de ses ayants cause ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve Y...

de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui

de l'intégration communique, mensuellement, à l'agence de services et de paiement / 1° La liste nominative des personnes bénéficiaires de l'allocation / 2° Les éléments propres à identifier les allocataires

ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant" ; que l'article R. 513-1 du même code prévoit que "la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire

exécutoire pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait pour mettre la somme en cause à la charge de l'allocataire

Il résulte de ces dispositions que, pour l'appréciation des ressources du foyer de l'allocataire du revenu de solidarité active, les immeubles qui ne constituent pas l'habitation principale du demandeur

D'autre part, les décrets du 28 décembre 2016 et du 27 décembre 2017 instituent une aide exceptionnelle de fin d'année en faveur des allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation

La seule circonstance que le décret attaqué subordonne à une demande de l'allocataire l'exclusion de ces périodes, au nombre desquelles figurent celles pendant lesquelles le salarié a été autorisé par

. | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocation d'insertion (article L.351-9 du code du travail) - Allocataires - Réfugiés et apatrides

particulier, les dispositions de l'article 2 prévoient qu'à compter de la publication du décret, les allocations du régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail "cessent d'être versées aux allocataires