l'indemnité faute d'avoir été en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation ne peuvent substituer ultérieurement à cette indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord

demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Maurepas ; - lui accorde

ZAMAN et en raison du refus du préfet de police d'accorder à l'intéressé un titre de séjour, était tenue de le radier de la liste des demandeurs d'emploi ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que sa radiation

vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Lille et lui a accordé

à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY - S.E.M.I.V. a été décidée par une ordonnance du Président du tribunal d'instance de Versailles en date du 21 juin 1977 ; que cette ordonnance a accordé

salaires ; " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires ... ainsi que de tous les avantages en argent et en nature accordés

, d'une part, annulé la décision du 2 août 2007 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, d'autre part, accordé

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 avril 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-et-Marne ne lui a accordé

Jean-Baptiste A doit prendre effet à compter du 27 février 1981 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de n'accorder à M.

Minas A, a annulé la décision du 17 juin 2008 de son directeur général rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié et accordé à l'intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire ; Vu les autres

avril 1977 au 20 avril 1986, s'est vu refuser le renouvellement de cette pension ; que cependant, par un arrêt du 22 novembre 1989, la cour régionale des pensions de Rouen a annulé cette décision et accordé

sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris du 20 juillet 1987 mettant à la charge du département de Paris les frais de l'aide médicale accordée

Nazar A et, d'autre part, accordé à l'intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le

moratoires à compter du 6 décembre 2012, et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

d'Aix-en-Provence : Considérant que les décisions du procureur de la République des 16 février et 20 juin 1988, qu'on les analyse comme refusant l'agrément ou retirant un agrément qui aurait été antérieurement accordé

demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1972, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde

X... une dérogation excluant le transport de passagers, a, par la décision attaquée, du 15 octobre 1992, estimé que ce dernier était inapte au vol "en solo" et ne lui a accordé la dérogation sollicitée

Bernard A la somme de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2006, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 20 mai 2003 du maire de Challans portant