. | 03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Statut du personnel administratif - Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 toujours en vigueur.

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS

loi du 9 février 1994 : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, a pour effet de remettre en vigueur

." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'entrée en vigueur d'un marché soit fixée à une date antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission au représentant de l'Etat dans le

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 52 de la loi du 4 juillet

. - Nomination dans un autre corps prononcée après l 'annulation d'une décision analogue - | - Application de la réglementation en vigueur à cette date. | - Absence de reconstitution de carrière dans le

. ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA DAME Y...

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT STATUT DE LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, MAINTENUES EN VIGUEUR

UN COMITE REGIONAL DE CONCILIATION COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTE CONTESTATION NEE DE L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI", CES DISPOSITIONS NOUVELLES N'ONT PU ENTRER EN VIGUEUR QU'APRES L'INTERVENTION

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction alors en vigueur, que les établissements d'hébergement pour

dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'entrée en vigueur

Les décisions individuelles relatives ... au licenciement d'agents de la commune" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'entrée en vigueur d'un acte soumis à obligation de transmission soit fixée

nécessairement que des actes de procédure déjà accomplis ne peuvent être recommencés ; que les dispositions du III de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 ajoutées par la loi du 16 décembre 2010, entrées en vigueur

du ministre sur l'extension de la convention collective du 20 juin 1983 ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait aux parties de décider que la date d'entrée en vigueur

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 21 de la loi n° 90-1067 du 28

dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat" ; que le décret en Conseil d'Etat ainsi prévu, qui était nécessaire à l'entrée en vigueur

." ; que le décret en Conseil d'Etat mentionné par ces dispositions n'était pas intervenu à la date de la décision litigieuse ; qu'ainsi, ledit article n'était pas entré en vigueur ; que, dès lors, étaient

lui-même, n'était pas vacant avant l'intervention de l'arrêté du 5 juillet 1984 réglant sa propre situation administrative ; qu'il résulte des mentions des deux arrêtés susindiqués que leur entrée en vigueur