gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre

ans et qu'il n'est ni établi ni même allégué que sa mère soit dans l'impossibilité de lui rendre visite au Sénégal ; que la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors qu'il n'est pas établi qu'il

.) - conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants de ressortissants français" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... sollicitait un visa d'entrée et

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 juin 2008 par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 décembre 2008 du consul général de France à Tanger (Maroc) lui refusant un visa de court séjour afin de rendre visite

JUSQU'A UNE VISITE MEDICALE FAVORABLE DONT IL A PRECISE QU'ELLE NE POURRAIT AVOIR LIEU AVANT LE 29 OCTOBRE 1974, LA CONSTATATION DE SON ETAT MEDICAL PRESENTAIT POUR LE SIEUR X...

; que M. et Mme A étaient salariés ou gérants de plusieurs d'entre elles ; qu'en 1987, l'administration fiscale a effectué, sur le fondement de l'article L 16B du livre des procédures fiscales, des visites

président du conseil départemental : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt

la qualité d'accueil des enfants et les points prioritaires à traiter et, en dernier lieu, de dire que l'exécution de l'ordonnance sera assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, due vingt-quatre

suspension de la procédure de passation du contrat d'affermage de l'exploitation du marché public d'approvisionnement de la commune de Sevran, à l'annulation de la décision d'organiser une troisième visite

annuités progressives consenti avant le 31 décembre 1983 dans le cadre des 1° et 3° du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 331-76 : "Les prêts sont amortissables en dix ans au minimum et vingt

au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins : soit cinquante jours par an, dont vingt cinq jours fériés au cours des

pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant pour refuser à Mme X..., veuve MAKHLOUF, un visa de long séjour en qualité de visiteur

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux de lui accorder un droit de visite

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. () III.

X... demande l'annulation de la décision du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français pour rendre visite à sa petite-fille

trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur.

du code du travail : "L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles .. où sont employés habituellement au moins vingt